J'ai vu plusieurs fois des prods proposer en DA l'équivalent d'un salaire brut, s'il y en a qui tentent l'équivalent d'un net, j'espère qu'elles se prennent un non bien clair dans les dentsBurns a écrit :non, c'est patronales ET salariales...c'est uniquement pour économiser 62% de charges patronales
cherche infos sur facturation de montage son
- zikayan
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Re: cherche infos sur facturation de montage son
Dans quel DD j'erre...
- zikayan
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Re: cherche infos sur facturation de montage son
Bon, et après j'arrête, mais voici un autre extrait du site de l'Agessa :
"Les rémunérations perçues par ces catégories de personnes sont déclarées à l’AGESSA et assujetties aux cotisations et contributions sociales afférentes à ce régime lorsqu’elles proviennent de la cession, à un tiers, du droit d’exploiter l’œuvre créée, quels qu’en soient le genre, le mérite et la destination.
Le droit d’exploiter comprend :
- le droit de reproduction par tous procédés de fixation matérielle de l’œuvre (impression, copie, dessin, photographie, enregistrement mécanique, électrique, magnétique, vidéographique, etc.) entrent dans cette définition les « droits papiers » (matériel d’orchestre, partitions, livrets) ;
- le droit de représentation et d’exécution publique, récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique, transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, télédiffusion au sens de l’article 9 de la loi du 3 juillet 1985 (article L 122-2, 2ème du code de la propriété intellectuelle) sur les droits d’auteur, c’est-à-dire : diffusion par tous procédés de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature."
C'est bien ce à quoi sert une note d'auteur : céder des droits d'auteur, dont celui de la fixation matérielle, soit la réalisation par le commanditaire. Donc, implicitement, une note d'auteur ne sert pas à payer la mise en œuvre. D'ailleurs, pour être propriétaire du master de l'enregistrement, il faut financer celui-ci. Or en général un producteur souhaite avoir cette propriété, et les droits voisins qui en découlent : par le biais d'une note d'auteur, c'est légalement impossible.
Voilà, désolé pour ce long "hors-sujet", mais ça me semble très important.
"Les rémunérations perçues par ces catégories de personnes sont déclarées à l’AGESSA et assujetties aux cotisations et contributions sociales afférentes à ce régime lorsqu’elles proviennent de la cession, à un tiers, du droit d’exploiter l’œuvre créée, quels qu’en soient le genre, le mérite et la destination.
Le droit d’exploiter comprend :
- le droit de reproduction par tous procédés de fixation matérielle de l’œuvre (impression, copie, dessin, photographie, enregistrement mécanique, électrique, magnétique, vidéographique, etc.) entrent dans cette définition les « droits papiers » (matériel d’orchestre, partitions, livrets) ;
- le droit de représentation et d’exécution publique, récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique, transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, télédiffusion au sens de l’article 9 de la loi du 3 juillet 1985 (article L 122-2, 2ème du code de la propriété intellectuelle) sur les droits d’auteur, c’est-à-dire : diffusion par tous procédés de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature."
C'est bien ce à quoi sert une note d'auteur : céder des droits d'auteur, dont celui de la fixation matérielle, soit la réalisation par le commanditaire. Donc, implicitement, une note d'auteur ne sert pas à payer la mise en œuvre. D'ailleurs, pour être propriétaire du master de l'enregistrement, il faut financer celui-ci. Or en général un producteur souhaite avoir cette propriété, et les droits voisins qui en découlent : par le biais d'une note d'auteur, c'est légalement impossible.
Voilà, désolé pour ce long "hors-sujet", mais ça me semble très important.
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- starshound
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Re: cherche infos sur facturation de montage son
Je suis assez d'accord avec ca sur le fond et maintenant je sépare souvent le technique de la création musicale.zikayan a écrit : C'est un autre débat qui n'a pas sa place ici, on peut le continuer en mp si tu veux, mais sache que nous sommes quelques uns à militer pour une nette séparation des budgets d'écriture et de réalisation de la musique, que ce soit de la musique produite 100% sur ordinateur ou enregistrée avec interprètes. Essentiellement pour éviter la paupérisation du métier et ralentir la baisse des budgets.
Ma première pensée était surtout de dire à notre ami qu'il était possible (toléré) de le faire , j'ai même dis "c'est mal mais tu peux"
Pour ceux qui comment beaucoup effectuent des prestations techniques et artistiques tu admettra que c'est quand même "galère" de gérer 2 sociétés. (Agessa et aerl pour ma part)
c'est un vaste et néanmoins intéressant sujet
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