A partir du moment où j'utilise une forme légale d'entreprise, je ne vois pas bien en quoi je ferais du salariat déguisé ou de la concurrence déloyale à qui que ce soit.Dorian a écrit : Dans le cas d'une presta de montage son ou de mix, effectivement c'est litigieux puisque normalement tu devrais être employé par la production (pige), et que la production devrait normalement aussi passer par un prestataire (studio)... Présomption de salariat et concurrence déloyale ?
J'ai mal tourné ma phrase et mélangé deux choses. Quand je disais qu'il faudrait un comptable, je pensais au statut d'AE. Mais, ceci dit, il y a tout autant besoin d'un comptable dans le portage, c'est juste que c'est compris dans le "package", dans les 10% donc.sigir a écrit : Tu peux préciser ? Un des intérêts du portage est justement de ne pas avoir besoin de comptable.
La Maison des artistes, ça n'est que pour les graphistes/monteurs-réalisateurs(...), ça ne concerne pas les gens du son.finnarian a écrit : Mon compagnon s'est mis en micro BNC, en plus de son cdi. Mais il est graphiste, donc ce n'est peut être pas la même chose. Lui est passé par la maison des artistes, j'imagine que le son n'est pas une profession pris en charge par cet organisme. A voir...
Il est parfaitement possible d'avoir un nom et une "image", la question du statut est différente. Si le client va chercher une personne et sa compétence, alors la question statutaire est seconde. Si le client va chercher "sur les pages jaunes" une entreprise, là c'est différent.Dupont a écrit : ... Mais c'est idiot, j'ai le sentiment qu'un client identifie mieux un intervenant ayant une boite qui fait du son et qui porte un nom s'y référant plus ou moins, qu'un intervenant qui passe par du portage "générique".
(tout cela est peut être très symbolique et psychologique...)
Moi je m'en fous, je cite juste la circulaire qui l'interditDupont a écrit :A partir du moment où j'utilise une forme légale d'entreprise, je ne vois pas bien en quoi je ferais du salariat déguisé ou de la concurrence déloyale à qui que ce soit.
Prenons le cas du montage son/direct, pourquoi devrais je obligatoirement être au cachet et pourquoi la prod' aurait un soucis avec le fait que je bosse chez moi?
Je suis un prestataire comme un autre. A cette différence près que je ne suis pas une grosse structure, que je n'emploie pas 20 personnes et que je paie moins de charges qu'une boite type SARL (mais je perçois aussi moins des différentes caisses).
:
Et un peu plus loin :L'artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail (voir annexe 1) ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.
En effet, l'article L.7121-3 du code du travail dispose que tout contrat entre un entrepreneur et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.
Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est maintenue même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle (article L. 7121-4 du code du travail).
Lorsqu'un artiste choisit d'exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l'auto- entrepreneuriat pour l'exercice de cette activité indépendante
Après...Comme dans l'ensemble de l'économie, il est possible d'utiliser le régime de l'auto-entrepreneur dans la branche d'activité où l'on est salarié - à condition de ne pas faire preuve de déloyauté en démarchant la clientèle de son employeur, dans le même secteur d'activité, sans son accord.
Néanmoins, il est rappelé que l'activité d'auto-entrepreneur est une activité qui doit être exercée de façon réellement indépendante.
A cet égard, et sous réserve de l'appréciation du juge du contrat qui pourrait en être saisi en cas de litige, la transformation d'emplois salariés, à l'initiative de l'employeur, en activités réalisées formellement en auto-entrepreneur dans des conditions et modalités identiques ou très proches qu'exercées précédemment en tant que salariés, présentent une forte probabilité de requalification en contrat de travail.
De même, une activité en auto-entrepreneur, même créée spontanément à l'initiative de l'auto- entrepreneur lui-même, qui ne se traduirait pas dans son exercice concret et régulier par une capacité d'initiative effective de l'auto-entrepreneur dans son organisation matérielle, ses horaires, sa clientèle, et qui supposerait l'utilisation de moyens techniques non personnels ou non choisis par lui, encourrait également, en l'état de la jurisprudence sur l'appréciation du lien de subordination, des risques de requalification. Constituerait une situation différente, le fait pour l'utilisateur de la prestation de mettre à disposition, par convention entre les parties, des moyens techniques importants dans le respect de l'indépendance du prestataire (cas de l'ingénieur du son ou de « mastering »indépendant pouvant travailler sur la console du studio où il va réaliser sa prestation).
c'est ça. Les assedics dinstinguent intermittent et auto entrepreneur. Comme je le disais dans mon message précédent, si tu facture (donc en auto entrepreneur) une prestation, ces heures de sont pas comptés dans tes heures d'intermittence. En gros, on met son status d'intermittent en stand by.Oui, oui, on peut avoir le même double statut, mais de ce que je comprends on perd alors l'indemnisation des jours non travaillés par pole-emploi.
Cela me paraît bizarre. L'ingé son que je connais facture en tant qu'ingé son, la même chose que son status d'intermittent... ou alors peut être faut-il donner un autre nominatif sur la facture...?De plus j'ai lu partout (sur d'autres forums pro genre pour les chefs op etc.) qu'on ne pouvait pas facturer pour le même poste occupé en tant qu'intermittent.
