Les différents statuts de notre métier

[dacoutu]

voila qui est fait

[Foxp2]

L'auto-entreprise ne concerne pas que l'audiovisuel mais un champ extrêmement large de compétence. L'hypothèse selon laquelle l'autoentreprise menace l'intermittence me semble... être un détail par rapport à la portée globale de ce nouveau statut juridique qui permet à de nombreux salariés de joindre les deux bouts sans risque. Les professionnels de l'audiovisuel représentent un infime pourcentage de la catégorie d'actifs concernée par ce statut.

C'est exact, c'est dire la volonté de ruiner les code du travail, mais nous parlons ici des metiers de l'audiovisuel et de l'intermitence

L'auto-entreprise a donc pour vocation de remplacer l'EURL ou la SARL.

Et les salaries qui vont avec..

Car selon le droit du travail, dès qu'il y a subordination, le prestataire est fondé à requalifier son contrat d'entreprise en contrat de travail.

Tant qu'il y a un droit du travail.car si il n'y a plus de sarl ou eurl ni de salaries , le code du travail va ressmbler a une feuille de pq disputée par des cerfs...mais tous autoentrepreneurs !

[YuHirà]

Et les salaries qui vont avec..

Pas exactement. L'EURL est une entreprise unipersonnelle également. Or un auto-entrepreneur peut également embaucher des salariés.

Tant qu'il y a un droit du travail.car si il n'y a plus de sarl ou eurl ni de salaries , le code du travail va ressmbler a une feuille de pq disputée par des cerfs...mais tous autoentrepreneurs !

Je pense que tu noircis le tableau. Le statut autoentrepreneur ne peut pas remplacer à terme le régime salarié. D'ailleurs la présence d'entreprise de post-production n'a jamais mis un terme à l'intermittence ou aux salaires.

Tout le monde n'a pas l'âme d'un commercial et la majeure partie des auto-entreprises ne passent pas le cap des 2 ans, comme la majorité des entreprises classiques. En l'absence de CA pendant deux ans, une AE disparaît et est transformée automatiquement en micro-entreprise avec paiement des charges à l'URSSAF (ce que je viens d'ailleurs d'apprendre). C'est quand même contraignant.

De plus, la vocation d'une entreprise est de grossir ...et donc d'embaucher (en ce qui me concerne ce sont des musiciens). Le régime salarié a beau coûter plus cher, il permet de s'attacher de manière plus contraignante (et/ou plus durable) les services d'une personne nécessaire à la survie de l'entreprise. Donc je vois mal comment le régime salarié pourrait disparaître complètement.

Enfin, si le droit du travail ne s'applique pas à l'AE, le droit des affaires continue à s'appliquer... Et parmi les législations applicables... le droit de la concurrence (difficilement applicable aux intermittents et aux salariés)! Autrement dit, la prohibition de la concurrence déloyale offre d'autres avantages que le régime salarié n'offre pas Donc ce n'est ni parfaitement noir ni parfaitement blanc!

[heral]

Et les salaries qui vont avec..

Pas exactement. L'EURL est une entreprise unipersonnelle également. Or un auto-entrepreneur peut également embaucher des salariés.

admettons.
mais juste deux petits détails
- 1) tu oublies la notion de responsabilité.
- 2) j'ai , avec mon eurl, un code naf qui me permet d'employer des intermittents , je cotise pour eux aux congés spectacle, à la medecine du travail , la taxe d'apprentissage et tutti quanti.
comment cela se se passe t il avec une AE ?

et question responsabilité civile?
est elle obligatoire en AE?

bref, je pense qu'il est plus sain d'opter pour une structure conventionnelle quand on a besoin de salarier des personnes.
il est question de protection sociale qui est au point, même si elle coute cher en france.

et puis, 32 000€ de CA me semblent vite atteints avec des salaires .
cela ne peut concerner uniquement que des petits projets, legers, avec peu de personnes.

[heral]

il manque au sondage :
gérant d'eurl/sarl

[Dupont]

Je pense que tu noircis le tableau. Le statut autoentrepreneur ne peut pas remplacer à terme le régime salarié.

C'est pourtant ce qu'essaient de faire pas mal de boites pas très réglos.
Ca s'appelle du salariat déguisé et l'inspection du travail, par manque de moyens, a le plus grand mal à le combattre...

[meumeuh81]

De toute façon, en prestation de services, le CA est limité à 30 000€ par an, je ne vois donc pas en quoi cela menace le statut d'intermittent.

Et je me demande même si seules les sociétés de productions sont habilitées à faire des contrats d'intermittents. Quelqu'un a la réponse ?

pour salarier quelqu'un sous le régime intermittent, il faut que la société ait un code APE (NAF) qui fasse partie de la liste exhaustive suivante :

http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... ntc804.xml

si la société n'a pas de tel code (qui est défini dans ses statuts), il lui est strictement impossible de salarier sous le régime de l'intermittence, même en passant par des structures extérieures type chèque intermittent ou allo cachet.

de plus, chaque code APE ne permet de salarier qu'une quantité limitée de dénomination ("chef opérateur du son", "assistant son", etc), cette liste étant parfois mise à jour sans raisons apparentes... c'est un peu un chemin semé d'embuches...

[jaklagratt]

En l'absence de CA pendant deux ans, une AE disparaît et est transformée automatiquement en micro-entreprise avec paiement des charges à l'URSSAF (ce que je viens d'ailleurs d'apprendre). C'est quand même contraignant.

Tiens c'est marrant j'avais entendu cela également et après un coup de fil à l'URSAFF il semble que le basculement se fait désormais au bout de trois ans sans CA. Mon interlocutrice m'a précisé que les décrets liés à l'AE évoluent très vite

[YuHirà]

C'est pourtant ce qu'essaient de faire pas mal de boites pas très réglos. Sad
Ca s'appelle du salariat déguisé et l'inspection du travail, par manque de moyens, a le plus grand mal à le combattre...

Je veux bien le croire. Mais donc, tu es d'accord avec moi sur la fait que la requalification est possible et que c'est un risque théorique pour l'entreprise. Les sociétés de production sont-elles toutes prêtes à prendre ce risque?

bref, je pense qu'il est plus sain d'opter pour une structure conventionnelle quand on a besoin de salarier des personnes.
il est question de protection sociale qui est au point, même si elle coute cher en france.

et puis, 32 000€ de CA me semblent vite atteints avec des salaires .
cela ne peut concerner uniquement que des petits projets, legers, avec peu de personnes.

Tout à fait. Mais l'AE peut aussi être vue comme l'antichambre d'une entreprise classique. Du coup on peut considérer qu'à terme une AE ne demeure pas une AE et se transforme en société classique. L'avantage du statut serait donc de permettre un démarrage en douceur.

[YuHirà]

Tiens c'est marrant j'avais entendu cela également et après un coup de fil à l'URSAFF il semble que le basculement se fait désormais au bout de trois ans sans CA. Mon interlocutrice m'a précisé que les décrets liés à l'AE évoluent très vite Confused

Visiblement la dernière évolution date de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 qui porte ce basculement à 24 mois au lieu de 36 mois.