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"Faites ce que je dis et pas ce que je fais" (sa majesté Sarko) :

http://www.fondation-copernic.org/spip.php?article230

Le gros souci de la loi hadopi c'est que la fonction de police/juge y est mis entre les mains de sociétés de controle privées!

A ma connaissance, les sanctions sont prises par la Commission des Protection des Droits, constituée de magistrats professionnels. Donc ce sont bien des juges qui prennent les décisions.

Je lis aussi ici ou là qu'il est dangereux de laisser à une autorité administrative le soin de prendre des décisions pénales. Or ce n'est pas la première fois qu'une autorité administrative a un tel pouvoir. La DGCCRF a des compétences analogues et je crois que le consommateur peut dire merci au législateur d'avoir donné un pouvoir de sanction à celle-ci afin de protéger sa santé et son pouvoir d'achat - cela ne va pas durer: un projet de dépénalisation du droit de la consommation serait à l'étude.

La coupure de l'accès à Internet n'est qu'une des trois options possibles. Le vote par les eurodéputés du texte présenté par Yan (résurgence de l'amendement 138) n'empêche pas non plus la loi Hadopi d'être efficiente puisque les deux autres options sont encore envisageables. Par ailleurs nous sommes dans un pays où il est habituel de correctionnaliser les crimes, de privilégier les alternatives aux poursuites et les peines complémentaires qui sont prononcées à titre principal. Je doute vraiment que la coupure de l'accès à Internet (qui peut n'être que d'un mois) sera préférée à chaque fois aux autres peines.

On considère l'utilisateur comme un coupable de piraterie en puissance... Cela va à l'encontre de pas mal de principe fondamentaux en démocratie, non? Ne devrait-on pas etre innocent jusqu'à preuve du contraire?

Je ne vois rien dans la loi HADOPI personnellement qui porte atteinte au principe de la présomption d'innocence. Présomption qui est d'ailleurs déjà bien entamée en matière de propriété intellectuelle. Il suffirait presque de prouver l'élément matériel pour qu'il y ait délit: il y a présomption de mauvaise foi (qui fort heureusement n'est pas irréfragable) - je ne vous cite pas la jurisprudence. C'est bien pour cette raison que vous risquez la prison quand vous achetez même de bonne foi des objets contrefaits.

Lors d'un colloque donné à Nanterre dernièrement, il a été indirectement montré par un responsable juridique d'une société de gestion qu'il était possible de prouver le téléchargement illégal sans rentrer dans le PC de l'utilisateur parce qu'il était possible de constater la nature des téléchargements à des noeuds du réseau. Fait qui permettait surtout, selon lui, de justifier le recours à la licence légale car du coup il était possible d'établir des statistiques précises sans porter atteinte à la vie privée. Donc en l'occurence, on pourrait considérer qu'il n'y a pas "immixtion".

Sur ce dernier point, ce ne sont que des spéculations personnelles. Je ne suis sûr de rien.

Si le législateur est tellement sûr d'oeuvrer pour le bon droit pourquoi aucune réponse n'a été donnée hier au député qui demandait pourquoi RIEN n'a été fait en ce qui concerne les sites négationnistes neo nazis racistes et incitant à la haine raciale ?
Ptet qu'il n'y a rien à gagner ?
quand au label mes c... , tant que justement on ne les attache pas à la pique d'une faucilles pour les clouer avec un marteau, ne fais pas l'innocent, il ne s'agit pas de protéger la culture mais l'audio visuel, (ce qui n'est pas moins respectable) mais tout ceci joint à des reformes de l'audio visuel justement nous dresse, un avenir radieux, à quand la fouille du courrier ?

"Lors d'un colloque donné à Nanterre dernièrement, il a été indirectement montré par un responsable juridique d'une société de gestion qu'il était possible de prouver le téléchargement illégal sans rentrer dans le PC de l'utilisateur parce qu'il était possible de constater la nature des téléchargements à des noeuds du réseau. Fait qui permettait surtout, selon lui, de justifier le recours à la licence légale car du coup il était possible d'établir des statistiques précises sans porter atteinte à la vie privée. Donc en l'occurence, on pourrait considérer qu'il n'y a pas "immixtion". "
c'est ça tu vois l'inspecteur de quartier qui te traitera de tête de noeud quand un hacker t'aura usurpé ton ip (il n'y a pas de mise en évidence des pièces je te rapelle) tu lui parlera des noeuds du reseau
comme ça il verifiera si t'as pas des video pédophiles au passage, ta bourgeoise en aura le sourire

YuHirà a écrit :C'est bien pour cette raison que vous risquez la prison quand vous achetez même de bonne foi des objets contrefaits.

vous?
toi, ça peut pas t'arriver?
pourquoi?
parce que tu n'achetes pas les rolex d'avant 40 ans, tu les voles

La licence globale...
Purée, j'ai toujours pensé que c'était ça la solution...
Selon le vieille adage "à qui profite le crime?".
Aux FAI bien sûr.
Et même si ça serait bien entendu retombé sur la facture de l'utilisateur, au moins la charge était répartie et on en parlait plus...

Ce ne sont pas les FAI qui ont réfuté la licence globale mais la SACEM (et qq producteurs/distributeurs) à moins que ce ne soit l'inverse

Si j'ai bien compris ce qui a été décidé, cet organisme fera, graduellement, en cas "d'infraction":
1/ un e-mail pour avertir
2/ une lettre recommandée
3/ une coupure de l'accès de 1 mois à 1 an

Dépassé? Inapplicable? En bref le combat est perdu...

Moi aussi je serais plutot pour une license globale.

Bye.

A partir du moment où cette loi entrera en application le coût d'application de cette loi (constitution de 1000 dossiers par jour, je te laisse imaginer la puissance de stockage que cela demande) que les agents d'application seront astreints à un quota journalier, la meilleure façon de persuader le bourgeois qu'il est bien gardé c'est de le terroriser , un peu comme avec les radars, je ne suis pas d'accord cette loi est parfaitement applicable en fait

Question sans doute un peu naïve ( vu que personne ne l'a soulevée ) mais .....

Sur quelle boite email vont ils envoyer les messages ?

Par rapport au FAI ? A l'adresse IP ?
Ou hackeront ils ouvertement le "criminel" pour savoir quelle(s) boite(s) il (elle) consulte régulièrement ?

Dans les 2 premiers cas çà semblent inapplicable . ( comment prouver qui est sur quels ordi à quelle heure ? comment accuser reception du fameux mail "pedagogique" )
Dans le denier cas , la méthode est trop fascisante pour être pérenne .


5 mai 2005
http://www.numerama.com/magazine/1850-L ... e-P2P.html