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Nous faisons suite à la réception de votre courriel du 26 juin 2015, relatif au courrier adressé par la Commission Nationale de la Certification Sociale.

Vous souhaitez savoir si cette démarche est bien à réaliser.

Nous vous précisons que l’avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l’annexe VIII (arrêté du 16 mars 2015) indique que la certification sociale est une condition posée par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement pour valider le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU).
Elle a été créée par les partenaires sociaux de la branche des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel.

Ainsi les employeurs ayant le code NAF 59.11 C, 59.12 Z et 59.20 Z et relevant du secteur d’activité des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement devront être détenteur de la certification sociale pour que les salariés sous CDDU aient leurs prestations enregistrées au titre de l’annexe VIII.
Dans le cas contraire les prestations effectuées seront susceptibles d’être requalifiées au titre du régime général.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Par décision du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et a annulé les stipulations de l’arrêté du 4 mai 2017, subordonnant le bénéfice de l’annexe VIII à la détention de la certification sociale de certains employeurs.

Dès lors, la prise en compte des heures des techniciens du spectacle, travaillant pour des prestataires techniques dans le secteur audiovisuel et cinéma (liste de fonctions 4A de l’annexe VIII), n’est plus conditionnée à la détention, par ces employeurs, de la certification sociale.

Nous invitons tout allocataire, dont l’exigence de certification sociale a impacté les droits au titre de l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, à contacter Pôle emploi.