Sound Designers

Nous faisons suite a votre email relatif au courrier adressé par la Commission Nationale de la Certification Sociale.

Nous vous precisons que l'avenant n 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII (arrêté du 16 mars 2015) indique que la certification sociale est une condition posée par la convention collective des entreprises techniques au service de la creation et de l evenement pour valider le recours au contrat a duree determinee d usage (CDDU).
Elle a ete creee par les partenaires sociaux de la branche des industries techniques du cinema et de l audiovisuel.

Ainsi les employeurs ayant le code NAF 59.11 C, 59.12 Z et 59.20 Z et relevant du secteur d activite des entreprises techniques au service de la creation et de l'evenement devront etre detenteur de la certification sociale pour que les salaries sous CDDU aient leurs prestations enregistrees au titre de l annexe VIII ( regime intermittent du spectacle).

Dans le cas contraire les prestations effectuees seront susceptibles d etre requalifiees au titre du regime general.

Par consequent, nous vous confirmons que "nom de ma société" avec un code NAF 5920 Z est bien concernee par cette demarche afin que ses salaries aient leurs heures comptabilisees en regime intermittent du spectacle.