Bonjour a tous,
étant monteur son, et possedant un peu de matos je desirerais offrir mes services en tant que monteur mais proposer aussi à mes different clients la possibilité de leur louer ma station de montage son.
a votre avis faut il creer absolument une societe ou peut on le faire en tant que particulier.
j'ai entendu dire,corrigé moi si je me trompe, qu'il était possible si on ne dépassait pas un chiffre d'affaire a l'année de 25000€ de prétendre a ce genre de prestation en tant que particulier.
bien evidemment contrat a l'appui avec la société concerné et déclaration de ces revenus aux impots chaque année
cette démarche ne nécessiterait pas de calcul de TVA (exoneration de TVA)
si bien sur on reste avec un chiffre d'affaire a l'année inférieur a 25000€
merci d'avance pour vos renseignements
David
quel statut pour louer du materiel son
Re: quel statut pour louer du materiel son
salut Daweed
Tu voudrais louer ta station sans opérateur (c'est à dire toi même)? Avec un local?
Ou trouver une solution pour ton client qui veut travailler avec toi et amortir ainsi ton investissement?
Tu voudrais louer ta station sans opérateur (c'est à dire toi même)? Avec un local?
Ou trouver une solution pour ton client qui veut travailler avec toi et amortir ainsi ton investissement?
Employé de la Poste (prode)
Re: quel statut pour louer du materiel son
on appelle ça une micro entreprise. Sinon tu peux passer par une assoc ou bien encire monter une boite.
pour la TVA, en dessous d'un certain seuil et si tu le désires, tu peux etre en "base TVA", c'est à dire que tu ne la paye pas , mais tu ne la recupere pas non plus.
pour la TVA, en dessous d'un certain seuil et si tu le désires, tu peux etre en "base TVA", c'est à dire que tu ne la paye pas , mais tu ne la recupere pas non plus.
Pas de vacances pour les vrais gars !
Je me retrouve donc dans l'obligation de creer une societe, mais le probleme principal est qu'il est apperemment impossible de concilier "micro entreprise" et regime intermitttent. ons se retrouve dans l'obligation de s'inscrire au regime social de travailleur "independant" donc pas vraiment cool
en reponse a Ritz cette station de montage sera principalement loue avec operateur (moi) tout en sachant que je me reserve la possibilite de la louer sans technicien
vous trouverez ci joint un contrat type qu'un ami ingenieur son utilise pour la loc de son materiel de tournage.
mais je doute de sa pertinence et de sa legalite
de plus est il applicable avec remaniment pour une prestation en fiction et post prod si quelqu'un peut y jeter un oeil et me dire ce qu'i en pense!!!!
bien a vous !!
David
Contrat de location de biens à un particulier.
Entre les soussignés
Entre, d’une part
ET la Société -------------------------------, S.A. au capital de ---------------- €, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le -----------------------------, dont le siège social est à PARIS -----------------------------------, et dont les bureaux sont situés à PARIS 75001 – -------------------------------------, représentée par -------------------------------------, dûment habilité à cet effet, et ci-après désignée par le terme « LE CONTRACTANT »,
Et
-------------------------------------
Né le ------------------- à -----------
Demeurant -----------------------------------------------
N° de sécurité sociale ----------------------------------
Ci-après « le propriétaire »
Préambule
Le contractant organise, en qualité de producteur audiovisuel, un film documentaire de ----’ intitulé « --------------------------- » , des tournages nécessitant le recours à la location d’objet et autres biens spécifiques, auprès de particuliers.
Le présent contrat définit les termes et conditions de la location entre les parties.
Article 1 : Objet du contrat.
1.1 Définition du matériel
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition du contractant moyennant le prix indiqué à l’article 4 ci-après et la durée indiquée à l’article 2 :
Intitulé n° de série montant
--------------------- ---------------- ---------€
--------------------- ---------------- ---------€
--------------------- ---------------- ---------€
--------------------- ---------------- ---------€
Valeur du matériel : -------------- €
Le propriétaire déclare et garantit le contractant que tous les éléments de la liste ci-dessus sont en parfait état de fonctionnement et permettent la captation d’images et/ou sons nécessaires à l’exploitation, notamment télévisuelle des images et/ou sons captés au moyen des éléments précités, ci- après désignés ensemble « Le matériel ».
A cet égard, le propriétaire déclare connaître toutes les caractéristiques techniques que doivent permettre le matériel pour que la captation des sons et/ou images soit exploitable sur tous les médias télévisuels et Internet.
1.2 Etat du matériel
Un état du Matériel sera établi contradictoirement et par écrit entre les parties au démarrage de la location ainsi qu’à l’issue de la location.
Ces deux états( entrée et sortie de la location) seront annexés au présent contrat.
Article 2 : Durée
Le matériel est donné en location par le propriétaire au contractant pour les dates suivantes :
-----------------------
-----------------------
-----------------------
Article 3 : Conditions de la location
Le propriétaire du matériel déclare et garantit avoir assuré le matériel :
- à hauteur de sa valeur nette d’achat, déduction faite des amortissements déjà réalisés par le propriétaire sur le Matériel
- Pour toute réparation que l’usage du matériel est susceptible d’engendrer
- Pour tout dommage, corporel ou non, que le matériel est susceptible d’occasionner.
En cas de destruction et /ou de dégradation partielle et ou totale du Matériel, le propriétaire devra se retourner vers son assureur et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du contractant, sauf faute intentionnelle.
Article 4 : Prix de la location de matériel
En contrepartie de la location du Matériel pour la durée stipulée à l’article 2 ci-dessus, le contractant s’engage à verser le prix global et forfaitaire de :
----------------------- euros nets de toute taxes étant entendu que ce prix ne donnera pas lieu à collecte de TVA, en application des dispositions de l’article 293 b du code général des impôts.
Ce montant sera versé selon l’échéancier suivant :
------------- : -----€
------------- : -----€
------------- : -----€
------------- : -----€
Si au cours de l’année civile du présent contrat, le Propriétaire n’entrait plus dans le champ de l’exception de l’article 293 b du code général des impôts et qu’il devait dès lors procéder à la collecte de TVA sur le prix stipulé au présent contrat, il s’engage à en informer, au plus tard le dernier jour laissé au propriétaire contribuable pour déclarer ses revenus de l’année à l’administration fiscale, et de lui adresser en LRAR dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette date, une facture complémentaire portant sur la TVA applicable pour ce type de prestations.
Passé ce délai, et à défaut d’émission de facture du propriétaire dans les conditions précitées, ce dernier sera seul tenu de cette dette de TVA.
La facture adressée par le propriétaire à ------------------------ Production en application des présentes, sera réglée dans les 15 jours (VOIR MC) à compter de sa réception, par virement bancaire sur le compte du propriétaire ci-dessous désigné :
RIB : cf annexes
Article 5 : Dispositions particulières
Néant.
Article 6 : Loi du contrat
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Fait à ------------------, le ----------------------------
En deux exemplaires originaux dont l’un remis à chacune des parties.
Pour ----------------------- Le propriétaire
en reponse a Ritz cette station de montage sera principalement loue avec operateur (moi) tout en sachant que je me reserve la possibilite de la louer sans technicien
vous trouverez ci joint un contrat type qu'un ami ingenieur son utilise pour la loc de son materiel de tournage.
mais je doute de sa pertinence et de sa legalite
de plus est il applicable avec remaniment pour une prestation en fiction et post prod si quelqu'un peut y jeter un oeil et me dire ce qu'i en pense!!!!
bien a vous !!
David
Contrat de location de biens à un particulier.
Entre les soussignés
Entre, d’une part
ET la Société -------------------------------, S.A. au capital de ---------------- €, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le -----------------------------, dont le siège social est à PARIS -----------------------------------, et dont les bureaux sont situés à PARIS 75001 – -------------------------------------, représentée par -------------------------------------, dûment habilité à cet effet, et ci-après désignée par le terme « LE CONTRACTANT »,
Et
-------------------------------------
Né le ------------------- à -----------
Demeurant -----------------------------------------------
N° de sécurité sociale ----------------------------------
Ci-après « le propriétaire »
Préambule
Le contractant organise, en qualité de producteur audiovisuel, un film documentaire de ----’ intitulé « --------------------------- » , des tournages nécessitant le recours à la location d’objet et autres biens spécifiques, auprès de particuliers.
Le présent contrat définit les termes et conditions de la location entre les parties.
Article 1 : Objet du contrat.
1.1 Définition du matériel
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition du contractant moyennant le prix indiqué à l’article 4 ci-après et la durée indiquée à l’article 2 :
Intitulé n° de série montant
--------------------- ---------------- ---------€
--------------------- ---------------- ---------€
--------------------- ---------------- ---------€
--------------------- ---------------- ---------€
Valeur du matériel : -------------- €
Le propriétaire déclare et garantit le contractant que tous les éléments de la liste ci-dessus sont en parfait état de fonctionnement et permettent la captation d’images et/ou sons nécessaires à l’exploitation, notamment télévisuelle des images et/ou sons captés au moyen des éléments précités, ci- après désignés ensemble « Le matériel ».
A cet égard, le propriétaire déclare connaître toutes les caractéristiques techniques que doivent permettre le matériel pour que la captation des sons et/ou images soit exploitable sur tous les médias télévisuels et Internet.
1.2 Etat du matériel
Un état du Matériel sera établi contradictoirement et par écrit entre les parties au démarrage de la location ainsi qu’à l’issue de la location.
Ces deux états( entrée et sortie de la location) seront annexés au présent contrat.
Article 2 : Durée
Le matériel est donné en location par le propriétaire au contractant pour les dates suivantes :
-----------------------
-----------------------
-----------------------
Article 3 : Conditions de la location
Le propriétaire du matériel déclare et garantit avoir assuré le matériel :
- à hauteur de sa valeur nette d’achat, déduction faite des amortissements déjà réalisés par le propriétaire sur le Matériel
- Pour toute réparation que l’usage du matériel est susceptible d’engendrer
- Pour tout dommage, corporel ou non, que le matériel est susceptible d’occasionner.
En cas de destruction et /ou de dégradation partielle et ou totale du Matériel, le propriétaire devra se retourner vers son assureur et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du contractant, sauf faute intentionnelle.
Article 4 : Prix de la location de matériel
En contrepartie de la location du Matériel pour la durée stipulée à l’article 2 ci-dessus, le contractant s’engage à verser le prix global et forfaitaire de :
----------------------- euros nets de toute taxes étant entendu que ce prix ne donnera pas lieu à collecte de TVA, en application des dispositions de l’article 293 b du code général des impôts.
Ce montant sera versé selon l’échéancier suivant :
------------- : -----€
------------- : -----€
------------- : -----€
------------- : -----€
Si au cours de l’année civile du présent contrat, le Propriétaire n’entrait plus dans le champ de l’exception de l’article 293 b du code général des impôts et qu’il devait dès lors procéder à la collecte de TVA sur le prix stipulé au présent contrat, il s’engage à en informer, au plus tard le dernier jour laissé au propriétaire contribuable pour déclarer ses revenus de l’année à l’administration fiscale, et de lui adresser en LRAR dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette date, une facture complémentaire portant sur la TVA applicable pour ce type de prestations.
Passé ce délai, et à défaut d’émission de facture du propriétaire dans les conditions précitées, ce dernier sera seul tenu de cette dette de TVA.
La facture adressée par le propriétaire à ------------------------ Production en application des présentes, sera réglée dans les 15 jours (VOIR MC) à compter de sa réception, par virement bancaire sur le compte du propriétaire ci-dessous désigné :
RIB : cf annexes
Article 5 : Dispositions particulières
Néant.
Article 6 : Loi du contrat
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Fait à ------------------, le ----------------------------
En deux exemplaires originaux dont l’un remis à chacune des parties.
Pour ----------------------- Le propriétaire
à bon et depuis quand? Tu peux tout à fait toucher des cachets et avoir un autre job qui releve du regime général. Ce que tu ne peux pas faire, c'est Etre gérant salarié de ta boite et en plus demander les allocations chomages du à ton statut d'intermittent.Je me retrouve donc dans l'obligation de creer une societe, mais le probleme principal est qu'il est apperemment impossible de concilier "micro entreprise" et regime intermitttent
Tu peux donc tres bien monter une EURL en tant que gérant non salarié et continuer à etre intermittent du spectacle.
De plus si tu veux te payer (par ton EURL), ce n'est pas un salaire, mais un revenu de l'exploitant sur lequel tu ne payes que des charges patronnales et pas de charges salariales.
C'est la meme chose pour la micro-entreprise, ou encore nos compositeurs, le tout est de cotiser au bon endroit (URSSAF, AGESSA etc) et c'est là que c'est le bordel.
Pour le contrat que tu viens de mettre en ligne, oui pourquoi pas (je ne suis pas expert comptable), mais je pense que c'est bidon. Pour faire ce genre de chose il faut etre inscrit à l'INSEE et avoir un numero SIREN. Puis payer les cotisations (CSG, RDS etc).
Pour finir, une boite de prod prefere traiter avec une autre société, plutot qu'un particulier, voir meme un salarié.
Je connais une monteuse qui a une association loi 1901 pour facturer sa salle de montage, l'argent gagné sert à réinvestir dans son materiel et ainsi de suite.
Si tu penses louer bcp ton matos, dirige toi sans hésiter vers une EURL, prends un bon comptable, et roule ma poule....
courage
Pas de vacances pour les vrais gars !
Pour l'instant le plus sage a mes yeux est de monter une association, ce que je viens de faire
etant donné que je loue mon materiel de maniere tres periodique et l'idée principale étant de se developper et d'acquerir un peu plus de materiel l'asso se revele etre le choix le plus judicieux et aussi le plus simple a mettre en place
A+
etant donné que je loue mon materiel de maniere tres periodique et l'idée principale étant de se developper et d'acquerir un peu plus de materiel l'asso se revele etre le choix le plus judicieux et aussi le plus simple a mettre en place
A+