Sound Designers

Bonjour ,

je suis intermittent et une télé me propose de faire des piges d'opérateur son ( gestion de direct et plateaux ).
Ces "piges" ne sont pas des contrats intermittents meme si ca y ressemble beaucoup car je serai essentiellement engagé ponctuellement ( remplacement ) .

Y a t-il un conflit au niveau du pole emploi si je cumul ces 2 types de contrats ( je souhaite évidement conserver mes droits )?
Comment les déclarer ?

Est il préférable de passer plutôt par une facturation sachant que je ne suis pas autoentrepreneur ?
Si oui , comment qu'est ce ?


Merci !

Quel type de contrat te propose-t-elle alors ?

je crois qu'on peut faire environ deux cent heures en "régime général" avant de perdre le statut "intermittent".
A confirmer.

Non,
Pas de problème, je le fait depuis plus de 2 ans (mélanger des contrats d'annexes 4, 8, et 10),
Si tu a tes heures pour faire un renouvellement de statut intermittent, tu l'a ... si tu les a pas, alors ils vont chercher à savoir si tu a de quoi avoir des droits au régime général.
J'ai entendu un peu de tout et rien là dessus, beaucoup de monde tient un discours différent (on peut pas, il faut pas terminer par un contrat au régime G, pas plus de 200 heures les 2 derniers mois, pas plus de régime G que d'intermittence le dernier mois ...) et j'ai beau chercher, je ne trouve aucun texte officiel qui approuve ces idées reçues. Même en contactant les assedic, ils ne savent pas, dans une de mes boites ils ont même mandaté quelqu'un pour obtenir une réponce (devant la pression des intermittents qui interrogent, et hésite à bosser pour eux au régime G), et cette personne n'a rien trouvé, et n'a trouvé personne aux assedic pour lui répondre !!!

Conclusion, y'a pas de problème, et si on te fait des misères, demande à avoir le texte officiel qui l'explique noir sur blanc, ça intéressera beaucoup de monde.

Oki doki !

Questions subsidiaires , t'as l'air d'en connaître un rayon à ce sujet ;

Pourquoi ces boîtes ne veulent ou peuvent pas faire de contrats intermittents ?
Dois je déclarer ces "piges" lors de mon actualisation pole emploi ?

J'en connais pas tant que ça, mais on apprends des trucs à force de se faire avoir, et d'en entendre d'autres!

Tu dois bien déclarer tout tes contrats lors de ton actualisation, et indiquer le nombre d'heures et le brut, ça sert à déduire ces heures de travail de tes indemnités.
C'est pas conté dans le statut bien entendu, mais ça fait reculer tes droits (t'en touche moins... donc plus longtemps).

Pourquoi les boites veulent pas ? bonne question .. perso je suis plus dans le domaine de la sonorisation, et le régime général concerne chez nous tout ce qui n'est pas spectacle (donc tout l'évènementiel et congrès).
Le mieux à faire, c'est de leurs demander ! Mais c'est assez étrange, j'ai bien eut des contrats intermittent en étant op son plateau sur de la captation video institutionnel ... pour le même poste d'autres boites refusent, alors du coup j'y pige pas grand chose !

toutes les boîtes ne sont pas habilitées à payer des intermittents, il faut qu'elles aient un code APE compatible. Je dirais donc que c'est pas qu'elles veulent pas mais plutôt qu'elles peuvent pas.

En general, les cachets d'inetrmittent leur coûtent beaucoup plus de charges! (a peu près autant de charge que de salaire net).

meumeuh81 a écrit :toutes les boîtes ne sont pas habilitées à payer des intermittents, il faut qu'elles aient un code APE compatible. Je dirais donc que c'est pas qu'elles veulent pas mais plutôt qu'elles peuvent pas.

A lire ce très long article ce ne serai pas si évident que ça...



Code APE et intermittents du spectacle : la question du régime d'assurance chômage des techniciens et ouvriers du spectacle.
C'est l'activité réelle de l'employeur et non le code APE qui détermine le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Par le Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - France - le 28/04/04 La réforme du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, génère de nombreuses incertitudes parmi lesquelles le rôle du code APE (activité principale de l'entreprise) ou code NAF (nomenclature d'activité française) au regard de l'application de l'annexe 8 (ouvriers et techniciens du spectacle) au règlement annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, occupe une place de premier plan.
Ce problème ne se pose pas pour les artistes du spectacles relevant de l'annexe 10 du régime d'assurance chômage. Celle-ci est en effet applicable dès lors que l'employeur recourt aux services d'un artiste au sens de l'article L762-1 du Code du travail (art. 1.2.1 de l'annexe 10 : « sont tenus aux obligations spécifiques prévues par l'annexe 10 l'ensemble des employeurs du secteur public ou privé, lorsqu'ils s'assurent le concours d'un artiste (.) » ; art. 1.2.2 de l'annexe 10 : « les salariés intermittents de l'annexe 10 sont les artistes définis à l'article L762-1 du Code du Travail »). En revanche, les ouvriers et techniciens du spectacle ne relèvent du régime spécial d'assurance chômage qu'à la condition de répondre aux critères définis par l'annexe 8 elle-même. Or, les critères relatifs aux employeurs exigent que leur activité correspondent à des codes NAF particuliers (221G, 921C, etc.) et ce, quel que soit le secteur envisagé (enregistrements sonores, activités cinématographiques, etc.). Seule exception : le spectacle vivant, pour lequel il existe 4 catégories d'employeurs concernés, les deux premières se référant à des codes NAF, les deux autres exigeant la licence d'entrepreneur de spectacle ainsi que l'affiliation à la caisse des congés du spectacle (catégorie 3) ou de revêtir la qualité d'organisateur de spectacles occasionnels tel que définie par l'ordonnance du 13 octobre 1945 (catégorie 4). Quid si l'employeur, par exemple une société ayant une activité de formation à l'informatique appliqué à la musique, fait appel à des techniciens du spectacle alors que le code NAF qui lui a été attribué ne figure pas parmi ceux qui conditionnent l'application du régime d'assurance chômage des intermittents ? De fait, le code NAF ou APE est délivré par l'INSEE en fonction de l'activité économique principale exercée par une entreprise et selon une méthode particulière. Or, ce code, utilisé à des fins principalement statistiques, n'a aucune valeur juridique. En effet, selon le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité. ». L'INSEE lui-même, reprenant en substance une circulaire interministérielle du 31 décembre 2002 (décret n°2002-1622, non publié au JO), précise que « l'attribution du code APE par l'INSEE ne crée par elle-même ni de droits ni obligations pour les entreprises, c'est-à-dire qu'elle n'entraîne aucun effet juridique par lui-même ». De plus, une circulaire du 3 juillet 1992 (JO du 28 juillet 1992) rappelle que « ce point a été confirmé par une jurisprudence constante : dans l'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat de droit privé, le code APE constitue une présomption, mais pas une preuve d'appartenance à un secteur d'activité visé par ce texte ou ce contrat. ». Un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation a encore eu l'occasion de rappeler très clairement, à propos du champ d'application des conventions collectives, que le code APE était sans incidence sur la convention collective applicable : « attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis (.) a déduit à bon droit, peu important le code APE de l'entreprise et l'affiliation de Monsieur X à un organisme de retraite et de prévoyance des salariés de l'édition, que le salarié n'avait cessé de relever de la seule Convention collective du commerce de gros. ». Si à notre connaissance aucune décision de justice n'a été rendue sur la question particulière du champ d'application de l'assurance chômage des techniciens et ouvriers du spectacle, il ne paraît pas douteux que ceux-ci peuvent en bénéficier dès lors que leur activité réelle correspond à celles décrites par l'annexe 8 et ce quel que soit le code APE de l'entreprise qui les embauche. C'est dire qu'un employeur qui, en dépit du code APE qui lui a été attribué par l'INSEE, estime que son activité réelle relève d'une des activités énumérées par l'annexe 8 du régime d'assurance chômage, doit renverser la présomption résultant du Code APE et démontrer que son activité réelle ne correspond pas à celle du Code APE. Ce sont ces principes qui gouvernent d'ailleurs plus généralement le régime des contrats d'intermittents, c'est-à-dire des contrats à durée déterminée d'usage « pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (article L122-1-1 du Code du Travail). Le décret susmentionné établit ainsi une liste de secteurs, tel que l'audiovisuel, les spectacles, l'action culturelle ou encore la production cinématographique, sans qu'il ne soit fait référence à aucun moment au code APE de l'employeur.