Sound Designers

M-G-S ayant pour objet la promotion de l’activité des auto entrepreneurs de l’audio-visuel, chaque partenaire doit être déclaré auto entrepreneur au près des services de l’URSSAF.

L'exercice de la profession d'artiste dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime d'auto-entrepreneur
L'artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail (voir annexe 1) ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.
En effet, l'article L.7121-3 du code du travail dispose que tout contrat entre un entrepreneur et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.
Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est maintenue même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle (article L. 7121-4 du code du travail).
Lorsqu'un artiste choisit d'exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l'auto- entrepreneuriat pour l'exercice de cette activité indépendante

Comme dans l'ensemble de l'économie, il est possible d'utiliser le régime de l'auto-entrepreneur dans la branche d'activité où l'on est salarié - à condition de ne pas faire preuve de déloyauté en démarchant la clientèle de son employeur, dans le même secteur d'activité, sans son accord.
Néanmoins, il est rappelé que l'activité d'auto-entrepreneur est une activité qui doit être exercée de façon réellement indépendante.
A cet égard, et sous réserve de l'appréciation du juge du contrat qui pourrait en être saisi en cas de litige, la transformation d'emplois salariés, à l'initiative de l'employeur, en activités réalisées formellement en auto-entrepreneur dans des conditions et modalités identiques ou très proches qu'exercées précédemment en tant que salariés, présentent une forte probabilité de requalification en contrat de travail.
De même, une activité en auto-entrepreneur, même créée spontanément à l'initiative de l'auto- entrepreneur lui-même, qui ne se traduirait pas dans son exercice concret et régulier par une capacité d'initiative effective de l'auto-entrepreneur dans son organisation matérielle, ses horaires, sa clientèle, et qui supposerait l'utilisation de moyens techniques non personnels ou non choisis par lui, encourrait également, en l'état de la jurisprudence sur l'appréciation du lien de subordination, des risques de requalification. Constituerait une situation différente, le fait pour l'utilisateur de la prestation de mettre à disposition, par convention entre les parties, des moyens techniques importants dans le respect de l'indépendance du prestataire (cas de l'ingénieur du son ou de « mastering »indépendant pouvant travailler sur la console du studio où il va réaliser sa prestation).