Commission Nationale De La Certification Sociale

[Steven1145]

Me suis aussi désinscrit de la FICAM il y deux ans. Pour la même raison. Me suis aussi fait appeler car le manque à gagner de ma cotisation (1000€) faisait un trou dans leur budget cocktail / petits fours.

[Papalou]

Le Code APE 5911A (production de films et de programmes pour la télévision) permet d'embaucher des intermittents sans certification, même s'il comporte quelques contraintes que n'ont pas les industries techniques. Un objet suffisamment flou dans les statuts permet de l'obtenir (par exemple : "production, post-production, et toute prestation connexe, etc...").

[Burns]

bon ben dans le cul LULU
reçu aujourd'hui par mail :

Nous faisons suite à la réception de votre courriel du 26 juin 2015, relatif au courrier adressé par la Commission Nationale de la Certification Sociale.

Vous souhaitez savoir si cette démarche est bien à réaliser.

Nous vous précisons que l’avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l’annexe VIII (arrêté du 16 mars 2015) indique que la certification sociale est une condition posée par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement pour valider le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU).
Elle a été créée par les partenaires sociaux de la branche des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel.

Ainsi les employeurs ayant le code NAF 59.11 C, 59.12 Z et 59.20 Z et relevant du secteur d’activité des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement devront être détenteur de la certification sociale pour que les salariés sous CDDU aient leurs prestations enregistrées au titre de l’annexe VIII.
Dans le cas contraire les prestations effectuées seront susceptibles d’être requalifiées au titre du régime général.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

[carpox]

Pour compléter ce sujet, j'étais passé à côté de cette info:

Par décision du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et a annulé les stipulations de l’arrêté du 4 mai 2017, subordonnant le bénéfice de l’annexe VIII à la détention de la certification sociale de certains employeurs.

Dès lors, la prise en compte des heures des techniciens du spectacle, travaillant pour des prestataires techniques dans le secteur audiovisuel et cinéma (liste de fonctions 4A de l’annexe VIII), n’est plus conditionnée à la détention, par ces employeurs, de la certification sociale.

Nous invitons tout allocataire, dont l’exigence de certification sociale a impacté les droits au titre de l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, à contacter Pôle emploi.

https://www.pole-emploi.fr/informations ... ?id=723995

[Steven1145]

Merci pour l'info!

Envoyé de mon LYA-L29 en utilisant Tapatalk

[romeo]

Hello et merci bcp pour l'info,
Pour compléter : https://spiac-cgt.org/certification-soc ... -comptent/

“Le Conseil d’État a considéré que, en inscrivant la certification sociale dans le champ de l’annexe VIII, les partenaires sociaux ont « posé une condition sans rapport direct avec les modalités particulières d’exercice » des professions des intermittents du spectacle. La certification sociale ne saurait « être regardée comme une règle spécifique d’indemnisation des techniciens intermittents du spectacle ».En conséquence, les partenaires sociaux sont donc incompétents pour l’ériger comme condition d’accès aux annexes VIII et X.“

Fiasco total d'une mesure stupide rédigée par des incompétents.
Je n'ai vu aucune mention de la décision du Conseil d 'État sur le site de la certification social ni sur celui de la Ficam.