Et bien là tu enfreins la loi Dadvsi puisque que tu rip le cd sur ton HD donc tu "casses" la protection anti copie (hou le vilain hacker)Tu me diras peut être: "dans ce cas, le fait de convertir en mp3 des morceaux issus de CDs achetés est aussi illégal?".
Pas là puisqu'il n'y a pas altération de l'objet (musique à écouter) mais juste du format
Concernant le cache du navigateur voici un début de réponse
- Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
Les articles 1er, 2 et 3 apportent une nouvelle série de restrictions aux droits d'auteur (article 1er), aux droits voisins (art. 2) et aux droits des producteurs de base de données (art. 3). Ces restrictions s'ajoutent aux articles précisant les exceptions aux droits des auteurs (art. L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle), des droits voisins(art. L.211-3 du Code de la propriété intellectuelle) et des producteurs de bases de données (L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle). J'en profite pour rappeler une fois de plus que ces articles ne prévoient que des exceptions au principe de la protection des droits des auteurs/interprètes : ces exceptions, au nombre desquelles se trouvent la fameuse copie privée ne sont pas des droits, mais des tolérances de la loi. Conséquences : les juges les interprètent strictement et le législateur peut revenir dessus. C'est d'ailleurs ce que va faire cette loi, de façon détournée.
Ces restrictions sont :
○ Les reproductions temporaires faisant partie d'un processus technique : il s'agit de ce que les informaticiens connaissent sous le nom de « cache » : ainsi, l'affichage par votre navigateur préféré des pages de ce blog entraîne automatiquement une copie de mes billets dans la mémoire cache de votre navigateur ; en principe, cette copie est couverte par l'exception de copie privée. La loi ajoute expressément une exception spécifique pour prévenir tout problème lié à une utilisation professionnelle des navigateurs, par exemple. Bon, aucun procès n'ayant été intenté à ma connaissance sur ce fondement, je ne pense pas que ces nouvelles dispositions vont bouleverser le droit français.
Un petit résumé ?
Télécharger des MP3 illicites est une contrefaçon (La jurisprudence se fixe en ce sens depuis la cassation de l'arrêt de Montpellier) : 3 ans, 300.000 euros d'amende (art. L.335-4 du CPI, non modifié par la loi DADVSI).
Diffuser un logiciel manifestement conçu pour du téléchargement illicite est passible des mêmes peines (art. L.335-2-1 du CPI, nouveauté DADVSI). Faire la promotion d'un tel logiciel est puni des mêmes peines.
Tripatouiller ses fichiers pour virer les Mesures techniques de protection = 3.750 euros d'amende. Diffuser un logiciel le faisant automatiquement : 6 mois et 30.000 euros d'amende. Utiliser ce logiciel = Rien, sauf à ce qu'une jurisprudence facétieuse caractérise le recel. Lire des DVD sous Linux = rien.
http://www.maitre-eolas.fr/2006/08/07/4 ... -commentee
