Statut d'auto-entrepreneur et dépenses d'équipement...

Les questions juridiques et tarifaires concernant nos métiers.
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VBurel
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Re: staut d

Message non lu par VBurel »

wf a écrit :Elle est calculée sur un pourcentage des investissements et sur la masse des salaires
Et la taxe pro est surtout indéxée sur le chiffre d'affaire; C'est pourquoi elle est considérée comme inepte. Elle défavorise les activités de commerce à faible marge, ou les activités industrielles à faible rendement. Il aurait suffit de l'indexer sur le bénéfice pour en faire une taxe locale qui a du sens... mais ca aurait été trop simple...
2at8
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Re: staut d

Message non lu par 2at8 »

Un autre site d'infos avec des rubriques et video d'un "expert" sur le sujet
http://www.tvdesentrepreneurs.com/lauto ... -8284.aspx
Cordialement 2@8
AMB

Message non lu par AMB »

Bonjour,
merci pour les infos.

heral a écrit : l'auto entreprise est plus faite pour les prestataires de services à la personne (service rendu comme cours de math, de piano, entretien des espaces verts, repassage, couture.....que pour un studio de mastering à la bob ludwig Wink )
meme si tu ne recuperes pas la tva, et apres tout si tu travailles pour des particuliers, y a pas vraiment de problemes, la notion d'immobilisation de tes moyens que tu mets à la disposition de ton boulot n'existe pas.
donc c'est pas fait pour quelqu'un qui a besoin (envie) d'investir dans un outil qui coute cher.
En fait, mes client sont le plus souvent des particuliers, mais aussi des asso 1901. Ces dernières ont besoin de factures pour leur compta. Ne pas avoir de statut est à l'heure actuelle un frein pour déveloper mon activité. Je commence à avoir pas mal de demandes, pas assez pour ne faire que ça pour le moment, mais trop pour rester simple hobbyiste...
Après, tu as raison : il y a une part d'envie dans l'acquisition de matos. Techniquement, je pourrais continuer à n'utiliser que des plug ins, mais, outre ses qualités, l'analogique est "sexy" en termes de communication et me permettra probablement d'accéder à de plus gros budgets. En gros, il n'est pas indispensable pour l'instant, mais sera certainement utile dans l'avenir. Pas question toutefois que je remplisse à grand frais des racks entiers d'EQ et compresseur ésotériques. Juste deux ou trois périphériques choisis avec goût qui seront suffisants pour les années à venir.
Comme j'ai d'autres activités sans rapport avec le son, le statut d'AE me semblait intéressant pour tout concilier.
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sigir
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Message non lu par sigir »

Il y a déjà eu des discussions ici, probablement dans cette rubrique. Il y a de mémoire 2 alternatives : le portage salarial et les Coopératives d'Activité et d'Emploi (proches du portage dans le principe). Dans les 2 cas tu récupères la TVA et les charges sont déduites du C.A.
Régis Fraisse
Invité

Message non lu par Invité »

Le régime fiscal AE est pratiquement toujours celui de la micro-entreprise.
Ah??
Pourtant j'ai une micro entreprise BNC. JE peux faire des factures à des particuliers (sans TVA) ou a des asso.
Mais je peux aussi faire des immobilisations et tout...
Le truc chiant c'est le charges, leurs paiement. Si on pouvait beneficier de ce statut avec les facilitées de paiement de charges du statut AE, ça serait très bien...
Perso, j'en ai mare de payer l'urssaf tout les 3 mois, la retraite 2 fois par an, l'ass maladie 3 fois par an etc... Le tout indexé avec 1 ou 2 ans de décalage... Il faut avoir de la tréso, ce que ne permet pas vraiment ce statut :roll:
Le paiement à la source serait plus naturel.

A+
Xtof
AMB

Message non lu par AMB »

Salut
Pour être autoentrepreneur, il faut obligatoirement être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ce qui interdit d'exercer certaines professions ou activités :

- marchands de biens, lotisseurs et agents immobiliers ;

- officiers publics et ministériels ;

- location de matériels et de biens de consommation durable (auto, etc.) ;

- opérations sur les marchés financiers.
http://interetsprives.grouperf.com/arti ... _7243.html

De ce que je comprends, AE est un statut, alors que micro-E est un régime fiscal.
AMB

Message non lu par AMB »

Petite question supplémentaire :
Si je fais protéger mon domicile par déclaration notariée d'insaisissabilité, cela s'applique-t'il aussi aux dettes à l'égard de l'URSAFF et/ou du fisc ?

J'ai posé la question à la CCI, mais si quelqu'un ici a des infos...

Merci !
AMB

Message non lu par AMB »

J'ai eu une réponse du conseiller juridique de la CCI :
En premier lieu, la déclaration d’insaisissabilité n’est opposable qu’aux créanciers professionnels dont les dettes sont nées à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant et postérieurement à la publication de la déclaration (au bureau des hypothèques).

En second lieu, la déclaration d’insaisissabilité est opposable à tous les créanciers professionnels, y compris l'URSSAF ou le fisc, remplissant les conditions sus-énoncées, aucun texte ne venant apporter de dérogation.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait que cette déclaration d'insaisissabilité doit être reçue par notaire sous peine de nullité, et que ce dernier peut faire les publications nécessaires à votre place et vous apporter toute aide utile dans votre démarche.
Au cas où ce serait utile à quelqu'un... ( ça concerne toutes les entreprises individuelles, pas seulement AE)

Grums, vu que tu es sous le régime de micro-entreprise, je crois qu'il est possible que tu passes sous le statut AE . De ce que j'ai compris, ça peut s'appliquer à une entreprise déjà existante (à vérifier quand même...).
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heral
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Message non lu par heral »

AMB a écrit : Au cas où ce serait utile à quelqu'un... ( ça concerne toutes les entreprises individuelles, pas seulement AE)
le truc c'est de connaitre les creanciers possibles.
le fournisseur
l'etat (fisc, caisses sociales)
la banque
l'entrepreneur indivuel n'a pas engagé sa responsabilité de maniere limitée (comme pour une eurl, sarl) il est responsable de ses dettes , tout comme un president d'association, soit dit en passant.
pour le fournisseur.....ben il peut te demander un plan de financement de la dette, comme le fisc, l'urssaf.
là où c'est un peu moins simple, c'est avec ton banquier.
le probleme vient souvent de l'obligation de se porter caution solidaire (quelque fois en entrainant un parent, un mari, une femme....) aupres d'une banque. (credit, reserve....)
donc , on te prendra pas directement ta maison, mais grosso modo, suivant l'importance des dettes, on t'obligera à la vendre pour les couvrir .
ce qui est preferable plutot que de voir partir son bien aux encheres publiques....
enfin, on connait tous les banquiers....
christophe Heral
farces et attrapes
Debi

Re: Statut d'auto-entrepreneur et dépenses d'équipement...

Message non lu par Debi »

Bonjour,

L'auto-entrepreneur ne peut déduire aucune de ses charges. Il est imposé sur ses chiffres d'affaires, qu'il s'agisse des impôts ou des cotisations sociales : http://www.assistant-juridique.fr/deduc ... reneur.jsp

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises exonération pendant trois ans sauf exceptions : http://www.assistant-juridique.fr/cotis ... reneur.jsp
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