Dupont a écrit :Pour info, trois mois de délai de paiement n'a hélas rien d'exceptionnel. C'est d'ailleurs la limite légale.
Depuis août dernier (loi de modernisation de l'économie), c'est 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date d'émission.
C'est déjà trop, mais faut bien que les banques fassent leur beurre
Quant à la mention de la date limite de réglement, elle fait partie des mentions obligatoires pour qu'une facture soit légale.
heral a écrit :
il y en a c'est 60 jours, d'autres 90 jours, mais au dela, ça commence à devenir du n'importe quoi, n'importe quoi...
C'est surtout désormais totalement illégal.
j'ai signé un contrat sur lequel il est mentionné 90 jours à reception de la facture.
illegal?
pas sur, surtout qu'il s'agit d'export....
mais surtout ça risque d'etre assez maladroit d'appliquer des penalités de retard à une boite qui peut te donner du boulot jusq'en 2011.
pour la tresorerie, il y a des solutions (similaires au dailly) aupres de vos organismes bancaires...
heral a écrit :
il y en a c'est 60 jours, d'autres 90 jours, mais au dela, ça commence à devenir du n'importe quoi, n'importe quoi...
C'est surtout désormais totalement illégal.
j'ai signé un contrat sur lequel il est mentionné 90 jours à reception de la facture.
illegal?
pas sur, surtout qu'il s'agit d'export....
mais surtout ça risque d'etre assez maladroit d'appliquer des penalités de retard à une boite qui peut te donner du boulot jusq'en 2011.
pour la tresorerie, il y a des solutions (similaires au dailly) aupres de vos organismes bancaires...
Je faisais référence à la loi de modernisation dont parle Yann juste au-dessus. Si c'est avec l'étranger, c'est certainement différent, sans compter les éventuels cas particuliers (on est en France, hein...).
Y'a un juriste dans la salle ?
Batterie de cuisine Lagostina - Mixeur Kenwood - Four Sauter - etc...
La loi de monderbisation s'applique à TOUTES les sociétés.
Aperçu.
Plafonner les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; renforcer les sanctions en cas de dépassement de ce délai. La réforme est progressive, chaque entreprise doit se mobiliser afin d’améliorer ce domaine.
Quelles étapes ?
(1) un plafonnement fixé par la loi de modernisation de l’économie à 60 jours afin de rattraper la moyenne européenne, (2) une phase de négociation secteur par secteur pour réduire encore davantage les délais de paiement et (3) une possible nouvelle intervention législative en cas d’échec des négociations. Le calendrier de la réduction des délais de paiement est ainsi précis, progressif et contraignant..
A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.
Sanctions et pénalités de retard Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois. Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.
Délai de paiement maximum dérogatoire
À titre exceptionnel, il peut être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels. En effet, le plafonnement à 60 jours peut dans certains cas engendrer des difficultés d’adaptation pour certains secteurs, comme l’automobile qui a un cycle d’exploitation lent avec des stocks importants et diversifiés.
Quelles conditions pour la dérogation temporaire ?
Il faut répondre à trois conditions : motiver le dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, prévoir dans l’accord spécifique la réduction progressive du délai rogatoire vers le délai légal, et limiter la durée de la dérogation, qui ne peut dépasser le 1er janvier 2012.
