Créations sonores et droit d'auteur

[bpn2001]

merci pour toutes ces remarques.
Je pense que je dois ici clarifier un peu ma situation, car plusieurs de vos remarques ne correspondent pas vraiment à mon cas.
En fait, à la base, un musée me commande une œuvre sonore pour une de ses salles. Pour me faire payer, jusqu'à maintenant, vu que les musées n'ont pas le bon code APE pour employer des intermittents (sauf par le GUSO mais ça ne nous concerne pas en temps que sound designer), je passais par une asso qui facturait au Musée puis qui me déclarait en intermittent. Mais sur le budget du Musée dévolu à la création , je prenais 50% de charges sociales dans la g... Donc j'ai pensé facturer moi-même au Musée sous forme de cession de droit d'auteur en passant par l'AGESSA, ce qui réduit les charges à 15%. Intéressant. Et c'est là que tout à commencer, notamment concernant le droit d'auteur, la notion d'œuvre et tout ce qui s'en suit.
Bref. Tout ça pour dire que je ne suis en conflit avec personne, mais que je cherchais à faire reconnaitre la notion d'oeuvre dans mon cas (ce qui induit la notion de droit d'auteur) pour que les Agessa m'accepte chez eux.
La Sacem, par exemple, me dit que je ne relève pas du droit d'auteur mais du droit voisin du producteur car je suis à l'origine de l'enregistrement, et que j'interviens à toutes les étapes jusqu'au Master final. Mais toutes les sociétés de perceptions de droit comme la Sacem (sacd,scam,...) ne sont pas en lien direct avec mon problème, car je peux les contourner et éditer en direct une cession de droit d'auteur avec le diffuseur le cas échéant.
On en revient donc à la base du problème : POurquoi une création sonore non musicale n'apparait dans aucun champ relatif au droit d'auteur? Je pense qu'il y a vide juridique à combler.

[haleks]

Etant dans un cas un peu similaire, j'ajoute ma graine.

Le problème est que tu dois forcément payer des charges quelque part. Pour les notes de droit d'auteur, c'est les agessa qui ont le monopole pour cette tache... Et ils ne se mettent pas du tout à jours par rapport à plusieurs types d'auteurs. Ma femme qui bosse à l'opéra a le même problème avec leurs créateurs lumière et créateurs costumes.
Dans ton cas je rejoins Yuhira: Du fait que tu crées de a à z avec œuvre sur support, tu as l'article L-213-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) pour toi: le droit du producteur. Dans ce cas tu fais un contrat de cession d'exploitation où tu définis les termes que tu souhaites (durée, lieu, etc...). Pour pouvoir faire la facture, tu va aux impôts poir te déclarer en BNC. Tu ne perds pas l'intermittence. La seul question la-dedans est à qui tu payes les charges (CGS/RDS). Là j'ai pas encore la réponse. Yuhira??
Sinon tu peux jouer sur l'article L-213-3 du CPI, le droit des artistes interpréte. Comme un zicos qui fait un album poir une prod. Le musée te fais un contrat de commande avec un salaire faible et te paye ensuite avec des royautés. Plus complexe...
Pour en revenir aux agessa, pour que ça change, il faudrai beaucoup de gens dans notre cas, de bons avocats, et mettre la pression... Mais ce sera long:/

A+

[florian]

Tout à fait d'accord avec toi YuHira.

Sur le site de la SACD, on peut lire :

"Qu'est-ce qu'une œuvre ?

L'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

(...)

Seul le juge peut déterminer si telle ou telle œuvre est originale, en usant de son pouvoir souverain d'appréciation. Le code la propriété intellectuelle dresse une liste des créations intellectuelles pouvant être considérées comme des œuvres de l'esprit protégeables (article L.112-2).

Toutefois, cette liste n'est pas exhaustive et d'autres créations pourront prétendre à une protection par le droit d'auteur. Il appartiendra alors à son auteur de rapporter la preuve du caractère original de son œuvre."

Tout cela pour dire qu'il y a droits d'auteurs sur une création sonore, s'il s'agit bien d'une oeuvre.

Pour BPN2001, si tu vas devant un juge, à toi de prouver qu'il y a œuvre, et ensuite préjudice ; et comme le rappelle YuHira, cela dépend aussi de ta notoriété.

Avant t'entamer une procédure qui ne s'annonce pas gagnée d'avance, pourquoi est-ce que tu ne négocie pas directement avec les personnes qui t'ont engagé pour être rémunéré en droit d'auteur?

Enfin les associations de droit d'auteur, t'aident à récupérer tes droits, mais tu peux théoriquement le faire sans elles.
Encore une fois, tu ne pourras pas récupérer tes droits avec l'Agessa, la création sonore n'entre pas dans leurs statuts (ils travaillent avec des écrivains, auteurs de films, compositeurs... mais pas créateur d'œuvres sonores).

[YuHirà]

POurquoi une création sonore non musicale n'apparait dans aucun champ relatif au droit d'auteur? Je pense qu'il y a vide juridique à combler.

Je répèterai ce que mon prof de droit constit s'acharnait à nous répéter en première année de droit: le vide juridique ça n'existe pas. Lorsqu'il n'y a pas de règles, c'est qu'il n'y en a pas... tout simplement (c'est une lapalissade mais c'est exactement ce que je veux vous faire remarquer). Ce qui n'est pas interdit par principe est autorisé. Et ce qui n'est pas autorisé par principe est interdit. Ainsi lorsqu'on disait qu'il y avait un vide juridique sur l'euthanasie avant la loi Léonetti, c'était faux. Le Code pénal réprimait le meurtre. Donc la situation était bien prévue. Ce n'est pas parce que cela ne plaisait pas à ceux qui la pratique qu'il y avait un vide juridique.

C'est la même chose ici.

La liste citée par le CPI n'est pas exhaustive. Si elle l'était, cela aurait voulu dire que tu n'aurais aucune une chance de protéger ta création sonore par du droit d'auteur. Mais ce n'est pas le cas, donc ta création sonore pourrait tout à fait entrer dans le champs de le protection (comme ces fameuses vis l'ont été ).

MAIS la liste n'est qu'indicative. Car il faut deux autres critères pour qu'il puisse y avoir oeuvre de l'esprit

- un minimum d'originalité (qui n'est pas synonyme de nouveauté): c'est à dire que l'oeuvre doit être empreinte de la personnalité de son auteur
- un minimum de forme / formalisation, ce qui interdit les idées d'être protégées par le droit d'auteur (à noter qu'aujourd'hui on protège les concepts d'émission - en réalité c'est l'article 1382 ou des usages de la profession qui permettent cette protection sui generis -> cf ce que j'ai dit plus haut)


Il faut que tu t'interroges vraiment sur ce que ton travail EST: il a un minimum de forme j'imagine, mais est-il empreint de ta personnalité? Lorsqu'on écoute ton montage, peut-on être sûr que c'est ton oeuvre et pas celle d'un autre? Y sent-on un style reconnaissable? Une vraie "vision" artistique? Une émotion?


Je vais être dur mais si ce n'est pas le cas, c'est peine perdue. La SACEM (qui est souveraine pour accepter ton travail), les AGESSA et le musée ont parfaitement raison et tu perds de ton énergie - précieuse - pour rien. La seule chose qu'il te reste c'est le droit voisin de producteur de phonogramme, et cela ne concerne pas les AGESSA. Tu tombes dans le régime normal d'un ingénieur son qui doit se constituer en entreprise pour vendre son "phonogramme" et facturer ses prestations.

Si le statut du droit d'auteur est aussi intéressant fiscalement, c'est pour une raison bien précise: pour protéger l'originalité et l'apport créatif. Je trouverais inquiétant et dangereux pour les compositeurs que nous sommes que les AGESSA ou la SACEM acceptent n'importe quel montage sonore sous prétexte que c'est plus intéressant fiscalement pour son "auteur". Ce n'est pas parce que parfois je trébuche que je vais demander le statut Cotorep

Enfin, pour être plus clair, je compose aussi de la musique électroacoustique et je n'ai pas de mal à les faire reconnaître comme oeuvre de l'esprit et à recevoir des DA là dessus. Normal, Pierre Henry est passé par là. Nous sommes des milliers à déposer de la musique concrète régulièrement et à recevoir des droits. Ce n'est pas pour autant qu'on puisse déposer le son d'un film ou un montage Parce que la musique concrète a beau être constituée de bruit, on peut y percevoir au moins un des éléments constitutifs de la musique: mélodie, rythme ou harmonie.

[bpn2001]

je suis d'accord avec ce que tu dis. Mais s'il s'agissait de photos, j'aurais pas à me prendre la tête comme ça, et personne ne viendrait me demander quelles émotions elles suscitent. C'est cette différence de traitement entre l'image et le son que je ne m'explique pas.

[YuHirà]

Tu reconnais la personnalité du photographe dans une photo: choix des lumières, choix du cadre, de l'objectif, mise en scène, choix du sujet, etc... Les paramètres sont nombreux où l'on peut percevoir un style.

Mais une photo d'identité ne sera jamais protégée par le droit d'auteur: pas suffisamment originale, pas de style, de personnalité, etc... c'est purement technique.

C'est la même chose ici.

[Larkflight]

Alors un polaroïd de Helmut Newton pris au mariage de sa nièce sera-t-il protégé par le droit d'auteur ? ou un autre polaroïd pris en séance mais non destiné à la publication qu'en sera-t-il ?
Parce que quand moi je prend un polaroïd ben je le dépose pas à la maison des artistes

[florian]

je suis d'accord avec ce que tu dis. Mais s'il s'agissait de photos, j'aurais pas à me prendre la tête comme ça, et personne ne viendrait me demander quelles émotions elles suscitent. C'est cette différence de traitement entre l'image et le son que je ne m'explique pas.

pas suffisamment originale, pas de style, de personnalité, etc... c'est purement technique.

D'accord avec YuHira, il n'y a pas de différence entre un droit d'auteur pour des images ou du son, si ce n'est d'un point de vue technique.
Si tu as réalisé une oeuvre, qu'elle soit sonore, visuelle ou multimédia, peut importe, elle sera protégée par les droits d'auteurs. Attention, pour obtenir ces droits, il n'y a pas besoin de déclarer son oeuvre, ils sont automatiques.

Les associations d'auteurs servent à faire valoir ces droits et aident à récupérer les rémunérations qui émanent de ces droits. C'est là-bas seulement qu'il y a une différence de traitement entre image et son. (Théoriquement tu peux te passer de ces associations.)

Et puis il faudrait revenir sur cette différence image son, pourquoi on dit que c'est technique.
Pour moi la différence, c'est l'usage. Si je prends des sons, et les monte sur les images d'un film, je ne suis pas considéré comme auteur. Si je prends ces sons à nouveau et que j'en fait un essai radiophonique, je serai auteur ; de même si j'en réalise une pièce de musique concrète.

Encore une fois, tout dépend, et si tu produit un travail sonore exceptionnel sur un film, il se peut que tu perçoives des droits d'auteur, c'est déjà arrivé.

[Dupont]

Je ne sais pas si la comparaison avec les photographes est la plus parlante.
Citons le cas des graphistes qui peuvent aisément passer par l'équivalent des Agessa à savoir la maison des artistes. Ainsi, n'importe quel graphiste ayant bêtement réalisé l'animation d'un logo qu'on lui a fourni peut sans problème passer par la maison des artistes.
Il y a clairement un vide concernant les gens du son.... Vide dû en partie à la méconnaissance de nos métiers (pour l'exemple, allez parler de sound design à l'URSSAF... panique garantie dans les services et fin de non-recevoir)
Ceci dit, d'expérience, utiliser l'Agessa pour facturer du son n'est pas très "casher"...

[Larkflight]

Ceci dit, d'expérience, utiliser l'Agessa pour facturer du son n'est pas très "casher"...

Normal tes sons n'ont pas d'écailles ni le sabot fendu