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Désolé YuHirà mais même après ce brillant exposé je ne vois toujours pas au nom de quoi tu balayes la limite entre acquereur et utilisateur ...on peut être l'un sans etre l' autre et ce n'est pas à mon avis sans conséquences "juridiques"...

Reprenons : "Les associations de consommateurs estiment que la copie privée est un "droit reconnu aux consommateurs" qui, en tant qu'acquéreurs et utilisateurs, doivent pouvoir utiliser librement l'œuvre dans l'intimité de leur foyer. En revanche, certains auteurs estiment que la copie privée est une tolérance, ou tout au plus une exception au monopole de l'auteur, qui trouve sa limite dès lors qu'elle porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Les producteurs et les éditeurs se rangent volontiers derrière cette analyse… "

il me semble qu'un utilisateur qui ne serait pas également acquéreur de l'oeuvre ne pourrait faire acte de copie sur cette oeuvre sans porter atteinte à l'exploitation normale de la dite oeuvre...

Désolé YuHirà mais même après ce brillant exposé je ne vois toujours pas au nom de quoi tu balayes la limite entre acquereur et utilisateur ...on peut être l'un sans etre l' autre et ce n'est pas à mon avis sans conséquences "juridiques"...

Au nom de la loi. La loi ne distingue pas, ne fait pas allusion à cela. Donc non. Il n'y pas de lieu de distinguer.

il me semble qu'un utilisateur qui ne serait pas également acquéreur de l'oeuvre ne pourrait faire acte de copie sur cette oeuvre sans porter atteinte à l'exploitation normale de la dite oeuvre...

Oui dans les faits cela porte atteinte à l'oeuvre. mais cela n'est pas autantt illégal. Un principe de droit pénal (la contrefaçon est une incrimination pénale) dit qu'on ne peut pas punir sans incrimination. Si la loi ne précise pas que le non-aquéreur est dans l'illégalité alors il est dans la légalité: tout ce qui n'est pas expréssement interdit est autorisé en France.

Le droit de concurrence estime par exemple que le préjudice concurrentiel est légal: ce préjudice est même provoqué par la loi! Les entreprises subissent un préjudice du fait de la présence d'autres entreprises sur leur marché ce n'est pas pour autant que ce préjudice est punissable!


D'autre part, le code précise bien que l'auteur ne peut s'opposer à la copie privée. Cette atteinte aux droits d'auteurs est admise par la loi même. Si la loi admet cette atteinte c'est qu'elle est légale et qu'elle n'est plus juridiquement une atteinte aux droits d'auteur non?

Dire le contraire c'est faire preuve de mauvaise foi, c'est un mensonge éhonté que je ne peux que dénoncer, car il profite à la "propagande" des boîtes de production et du SNEP.

Je précise que cela n'est pas vrai aux USA, ce qui explique pourquoi dans l'esprit des gens, il faut posséder l'original.

Cela dit, on peut imaginer un sanction civile fondée sur l'article 1382 mais je doute que cela soit très carré juridiquement.

certains auteurs estiment que la copie privée est une tolérance, ou tout au plus une exception au monopole de l'auteur, qui trouve sa limite dès lors qu'elle porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Les producteurs et les éditeurs se rangent volontiers derrière cette analyse…

C'est bien ce que je dis: on créé quelque chose qui n'existe pas dans loi afin de profiter aux producteurs.

Il faut bien se représenter qu'une partie de la doctrine en droit d'auteur est à la solde des multinationales et qu'elle est prêt à distordre la loi, à lui faire dire ce qu'elle ne dit pas, et à lui rajouter n'importe quoi pour arriverà ses fins.

Un de mes professeurs de droit (Ph. Gaudrat), auteur d'un rapport au premier ministre avec un de mes autres professeurs (G. Massé) en a fait d'ailleurs les frais. La doctrine n'est pas toujours très neutre, hélas.

Il faut vraiment que les gens reviennent un peu sur terre, et soient un peu plus rigoureux "juridiquement".

Ce qui n'a rien à voir avec ce qui doit être: si cette exploitation cause un préjudice à l'auteur, alors c'est au législateur d'intervenir. Pas au juge, puisque c'est la loi qui conduit à ce préjudice. Relis bien l'article! Consulte les jurisprudences!

pour simplifier...
Suppression de la rémunération pour copie privée, qui entraine la suppression pure et simple de la copie privée, qui met automatiquement hors la loi tout enregistreur personnel...
On nage en pleine SF là, non???

Non c'est le contraire: suppression de la copie privée DONC suppression de la rémunération pour copie privée et DONC aussi suppression de l'enregistrement perso puisqu'il est interdit de contourner les protections techniques.

Ce n'est pas de la SF hélas!!! C'est ce qui logiquement va arriver si on continue continue comme cela. Ou alors pire, on va laisser les contradictions pourrir la loi, procoquant une insécurité juridique qui ne profitera qu'aux producteurs.

L'évolution du droit d'auteur personnellemennt m'inquiète bcp.

pour mon égo de producteur, YuHirà stp, tu veux bien dire...
provoquant une insécurité juridique qui ne profitera qu'aux PLUS FORT, soit par moment les producteurs, soit par moment les éditeurs,soit à qui que se soit d'autre...mais...qui auront les moyens de soulever une armada de juriste et autres lobbyistes...
Merci!!!

Question idiote: avez-vous chez vous ou chez des proches déjà vu des graveurs de DVD capables de graver des disques de 8Go? Où avez vous trouvé ces galettes dans le commerce?
Parce que ça serait étonnant...

La dite "copie physique" idiote est techniquement impossible avec la grande majorité des DVD du commerce et ça doit aussi valoir pour le film de Lynch.
Le mec qui attaque les boîtes en question est soit un ultra privilégié soit quelqu'un qui utilise des logiciels pour extraire les pistes indispensables pour ensuite graver un DVD de 4.7 Go, ce qui est, je vous le rappelle, la seule capacité de DVD disponible à la vente!
La possession de tels softs (achetés?) est douteuse et l'amalgame avec la piraterie facile vu que les filières pour se procurer ces softs sont en majorité celles de la piraterie.

Je suis bien d'accord qu'il est en train de s'établir un précédent juridique et que ça va quoi qu'il se passe nous revenir en pleine tronche mais, dans l'exemple précis du film de Lynch, je trouve le particulier très culotté voire légèrement malhonnète, à moins que je dise des bêtises sur la technologie utilisée.

Au pire, si ce que je dis est vrai et que c'est argumenté par la défense, le particulier se prendra le boomerang qu'il a lui même lancé avec fracas tout en précipitant la généralisation des procédures de protection des supports réellement copiables.

Pas très futé.

Pas compris Ritz ce que tu voulais dire... Je vais aller voir la jp en détail...

Leob: si tu veux... Mais que tu cela grand ou petit, il est tout de même injuste que tu touches une rémunération pour copie privée si tes produits interdisent cette copie!!! Cela me paraît logique.
Cependant l'hypocrisie vient avant tout des grands groupes. Les petits producteurs ont une certaine légitimité (qui n'a aucun fondement juridique cependant, mais moral) à demander que soit encadré la copie privée, qui leur fait perdre des sous et les ruine.

Au fait:la rémunération pour copie privée n'est pas reversée aux producteurs étrangers. Un étrange dysfonctionnement de la légilsation française, qui explique peut-être ce qui se passe...

tu as raison YuHirà...Qui plus est, pour le coup, je pense vraiment que la rémunération pour copie privée a été une mesure à 2 balles réalisée très rapidement, et pour contenter le lobby des grosses majors qui redoutaient que les d'jeunes passent leur vinyls sur K7...On en revient à peu près au même soucis qu'Internet...C'est une vision des choses proposée par quelques Dg de grosses boites qui ont la trouille de faire baisser leur chiffre et par la même de se retrouver à la rue...Si on regarde à un peu plus long terme, la K7 audio, la VHS, n'ont pas vraiment fait baisser les ventes, elles ont certes changé la manière de consommer, mais en aucun cas, elles n'ont tué le milieu du disque...Pour le moment, j'ai vraiment l'impression que les majors n'ont pas anticiper certains phénomènes, tels que le DVD ou Internet, et essaient (avec tout le pouvoir kon leur connait) de trouver des arguments pour arracher des mesures, des lois à un gouvernemnt obnubilé par la reprise économique...J'aurais donc tendance à penser que copie privée, Internet, baisse des ventes de disque, ne sont que petits débats étriqués...Messieurs les décideurs, posez vous donc les vraies questions: pourquoi les gens n'achètent plus vos CDs ou DVDs??? Pourquoi les téléchargent ils sur Internet??? Et pour aller souvent à la rencontre des gens, en concert, sur des forums internet, certaines réponses apparaissent assez évidentes...
A la question pour vous n'achetez plus de disques les d'jeunes, voici la réponse la plus souvent rencontrée...parceque sorti des gens de la star'ac et de leurs reprises kon a déjà sur 12 CDs...on ne trouve rien...
A la question, pourqoui téléchargez vous??? parcequ'un CD coute en moyenne 15€...
Et là moi en tant que petit producteur indépendant, j'ai les boules...Parce que des artistes qui ont du talent, j'en croise beaucoup, mais pratiquement jamais dans les couloirs des majors...de plus, sur un disque vendu en magasin, un artiste qui débute touche peau de balle, meme mon % de producteur est ridicule au regard du prix du CD dans un magasin...Et là, bien sur, je parle de magasin qui acceptent les disques des indépendants, ce qui n'est plus vraiment légion au jour d'aujourd'hui...
En recapitulant, on va bientôt se retrouver dans un flou juridique concernant la copie privée, on est dans une situation Kafkaienne au niveau du disque, pareil pour le DVD, et Internet...Mais que fait la police

Mouais... Le plus "drôle" dans tout ça, c'est que toutes ces protections sont merdiques... Ca va principalement faire ch*er Mr et Mme ToutLeMonde (qui ne sont, en général, pas les plus grands hackers de la planète) mais pour ce qui est des petits malins habitués des bécanes, toutes ces protections sont aisément contournables.
Personnellement, j'ai déjà fait des tests et aucun CD ou DVD ne m'a resisté... Et même pas ceux de 8Go Ritz!... J't'ai pourtant montré la manip, non?...
Tout ça, c'est de la poudre aux yeux pour rassurer nos grands capitalistes.
Peine perdue...