Non respect d'un contrat d'édition

Alexandre_O · Message non lu par **Alexandre_O** » 14 juin 2009, 13:51

Bonjour à tous,

Il y a deux ans, j'ai signé un contrat d’édition d’œuvre musicale et de cession de droit d’exploitation avec un éditeur pour une de mes composition, dans lequel il est stipulé que je lui cède exclusivement l'exploitation de l'œuvre pendant 10 ans. En contrepartie, il s’engage à publier, vendre, mettre en circulation toutes reproductions de mon œuvre, sous quelque forme que ce soit. Seulement, il ne l'a exploité qu'une seule fois il y a deux ans et ne compte vraisemblablement pas vouloir faire plus (après un échange de courrier avec lui, il m'a répondu que mon œuvre est destinée exclusivement à l'exploitation qu'il y a eu il y a deux ans, ce qui est bien sûr totalement erroné). Du coup, de mon côté, je me retrouve bloqué car j'aimerais pouvoir exploiter cette œuvre indépendamment de lui, et puis je ne vois pas pourquoi il percevrait les fruits de mon travail d'exploitation de ma propre œuvre!

J'ai donc entrepris de faire casser ce contrat par ce motif, sans demander de dommages et ni intérêts (je veux juste retrouver mon indépendance sur mon œuvre). Il y 8 mois, j'ai donc déposé plainte au tribunal de grande instance de Paris (on m'avait dis qu'un contrat d'édition de ne peut se briser que devant un tribunal). En janvier, le tribunal m'a demandé de déposer un procès verbale, ce que j'ai fait.
Je viens enfin recevoir une réponse par courrier du tribunal, où ils me disent que "l'examen de cette procédure n'a pas permis de caractériser suffisamment l'infraction".

Du coup retour à la case départ, je me retrouve encore bloqué pendant 8 ans avec cet éditeur, alors qu'il ne respecte pas nos engagements.
Je suis un peu désemparé après cette réponse du tribunal, alors si vous connaissez d'autres voies de recours, je suis preneur!

Amicalement

Larkflight · Message non lu par **Larkflight** » 14 juin 2009, 14:15

Je ne suis pas juriste mais en général le droit est fait à 90% de bon sens, s'il n'y a ni dommages ni intérêts alors quel est le motif de la plainte, même civilement un intérêt en est un tu devrais peut être reformuler ta plainte, car ce que je ne vois pas et je ne connais pas ton contrat c'est les termes de l'exploitation a-t-il le droit d'attendre 9 ans et 364 jours pour commencer à exploiter ton oeuvre ?

heral · Message non lu par **heral** » 14 juin 2009, 20:21

n'hesite pas à te syndiquer, par ex aupres du SNAC.
tu beneficieras d'une aide juridique

YuHirà · Message non lu par **YuHirà** » 15 juin 2009, 13:22

J'ai donc entrepris de faire casser ce contrat par ce motif, sans demander de dommages et ni intérêts (je veux juste retrouver mon indépendance sur mon œuvre). Il y 8 mois, j'ai donc déposé plainte au tribunal de grande instance de Paris (on m'avait dis qu'un contrat d'édition de ne peut se briser que devant un tribunal). En janvier, le tribunal m'a demandé de déposer un procès verbale, ce que j'ai fait.
Je viens enfin recevoir une réponse par courrier du tribunal, où ils me disent que "l'examen de cette procédure n'a pas permis de caractériser suffisamment l'infraction".

Du coup retour à la case départ, je me retrouve encore bloqué pendant 8 ans avec cet éditeur, alors qu'il ne respecte pas nos engagements.
Je suis un peu désemparé après cette réponse du tribunal, alors si vous connaissez d'autres voies de recours, je suis preneur!

Je ne comprends pas... Où est l'infraction?? On n'est pas en matière pénale mais civile! Pourquoi tu parles de "plainte" qui est une procédure de nature pénale destinée à déclencher l'action publique? Pourquoi également un PV, qui est également un document pénal?

Il s'agit au mieux d'une inexécution contractuelle pouvant donner lieu à résolution du contrat. C'est une procédure civile, donc je ne comprends pas pourquoi il est fait mention d'une "infraction".

Tu as fait appel à un avocat? Parce que de ce que je lis là c'est que tu t'es complètement gouré de procédure (si tu as eu affaire à un avocat et qu'il t'a engagé dans une procédure pénale, tu peux changer d'avocat et engager sa responsabilité: il est manifestement totalement incompétent). Ce qui explique la décision du tribunal (sans doute celle du greffe) considérant à juste titre la procédure irrecevable: ce n'est pas une escroquerie, ni un abus de confiance, etc...

Quoiqu'il arrive, tout est une question de preuve. La lettre que tu as reçu de lui est déjà un élément de preuve. Il faut rappeler qu'il est du devoir légal de l'éditeur d'exploiter l'oeuvre (CPI). S'il n'exécute pas son contrat de bonne foi (il ne fait rien pour exploiter l'oeuvre -> obligation de moyen et non pas obligation de résultat à mon sens donc il ne suffira pas de prouver qu'il n'a pas abouti à un résultat mais aussi qu'il n'a rien fait pour arriver à celui-ci), on peut résoudre judiciairement le contrat pour ce motif.

Le mieux serait d'avoir une clause de rétrocession dans le contrat prévoyant ce cas de figure.

Ne fais pas les choses tout seul: tu vas y laisser des plumes et passer à côté d'éléments essentiels de procédure. Fais appel à un avocat, pour qui par nature la procédure n'a pas de secrets (le SNAC bon ok mais ce ne sont pas des avocats). Si tu n'as pas assez d'argent pour le payer, tu peux toujours faire une demande d'aide juridictionnelle (totale ou partielle).

YuHirà · Message non lu par **YuHirà** » 16 juin 2009, 11:48

Ai-je répondu à ta question Neclicpasici ou pas?

Ce serait chouette de me le dire

Alexandre_O · Message non lu par **Alexandre_O** » 16 juin 2009, 22:50

Désolé, je n'ai pas encore eu le temps de répondre. j'arrive j'arrive!

Alexandre_O · Message non lu par **Alexandre_O** » 17 juin 2009, 11:49

La première démarche que j'ai fait est que je suis allé au "service juridique" de la Sacem, où la personne que j'ai rencontré (qui avait très bien compris mon problème) m'avait conseillé de déposé plainte contre l'éditeur au tribunal de grande instance, ce que j'ai donc fais. C'est quelques mois après que j'ai reçu une convocation au bureau de police. Là bas, j'explique bien ma situation (la personne avait également très bien compris mon problème). La dessus, elle me rédige un procès verbale, sur la demande du procureur de la république. Malheureusement, je n'y connais pas grand chose en droit, j'ai donc suivi naïvement les démarches que l'on m'a indiqué...
Pour ce qui est du contrat, c'est un contrat "type" SNAC http://www.snac.fr/pdf/snac_contrat_edition.pdf.

Quoiqu'il arrive, tout est une question de preuve. La lettre que tu as reçu de lui est déjà un élément de preuve. Il faut rappeler qu'il est du devoir légal de l'éditeur d'exploiter l'oeuvre (CPI). S'il n'exécute pas son contrat de bonne foi (il ne fait rien pour exploiter l'oeuvre -> obligation de moyen et non pas obligation de résultat à mon sens donc il ne suffira pas de prouver qu'il n'a pas abouti à un résultat mais aussi qu'il n'a rien fait pour arriver à celui-ci), on peut résoudre judiciairement le contrat pour ce motif.

Oui, la dessus, j'ai bien plusieurs preuves de sa non exploitation de mon œuvre. Et pour couronner le tout, il me le dit noir sur blanc dans un de ses courriers. A la sacem et au bureau de police, ils avaient également approuvé le bon sens de ma démarche.

Effectivement, je me rend bien compte que sans avocat, je vais me perdre. Je vais donc commencer à faire une demande d'aide juridictionnelle.

Merci!

YuHirà · Message non lu par **YuHirà** » 17 juin 2009, 16:13

La première démarche que j'ai fait est que je suis allé au "service juridique" de la Sacem, où la personne que j'ai rencontré (qui avait très bien compris mon problème) m'avait conseillé de déposé plainte contre l'éditeur au tribunal de grande instance, ce que j'ai donc fais.

Mais ils sont complètement tombés sur la tête à la SACEM ou quoi? Pardonne ma colère - ce n'est pas contre toi du tout - mais c'est tellement la base (niveau 1ère année de droit) que je suis estomaqué de voir que le service juridique de la SACEM approuve une telle procédure! C'est de l'incompétence pure et simple de leur part! C'est le truc le plus aberrant que j'ai jamais entendu en fait. Depuis quand un litige contractuel lié à une inexécution relève d'une infraction pénale? Évidemment que le tribunal a rejeté la demande! C'est comme si tu portais plainte devant le tribunal de police parce que tu n'as pas consommé le mariage et donc que ce dernier doit être rompu par une procédure de divorce...

Alors oui en effet le litige relève du tribunal de grande instance... Mais si tu déposes plainte tu déclenches une procédure pénale. Ce n'est pas une plainte qu'il faut déposer. Il faut mettre en demeure l'éditeur d'accomplir ses obligations (mise en demeure provenant d'un cabinet d'avocat de préférence) puis assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance. C'est une assignation pas une plainte qu'il faut faire.

Si tu veux, j'ai une amie avocate (que j'appelle pour tous mes actes de procédure) qui travaille dans un cabinet d'affaire dans le 8e. Elle peut t'aider à faire ta demande juridictionnelle (sous conditions de ressources) et prendra ton dossier juste après. Si tu viens de ma part elle prendra ton dossier plus sérieusement. Si tu veux qu'on en parle et si tu veux ses coordonnées on peut en parler par téléphone (mon numéro est sur mon site). J'ai aussi beaucoup d'autres amis avocats, la plupart en début de carrière (donc plus malléables), d'autres beaucoup plus reconnus, la majorité experte en PI (ce qui n'est pas le cas de mon amie mais elle fait du droit des aff') mais je n'ai pas le même rapport avec eux.

Alexandre_O · Message non lu par **Alexandre_O** » 17 juin 2009, 21:52

Ok!
je comprend beaucoup mieux la où il y a eu le couac...
Écoute, c'est très sympa de ta part de me proposer ton aide! Je vais avoir pas mal de boulot en cette fin de semaine, je t'appellerais surement le samedi, si cela ne te dérange pas...

YuHirà · Message non lu par **YuHirà** » 17 juin 2009, 23:14

Pas de soucis... pas samedi matin mais l'AM je peux être libre entre 13 et 15 heures et après 18h